Comment avoir accès à son casier judiciaire ?


extrait casier judiciaire 3

Pour remplir certains dossiers, certaines personnes sont amenées à fournir un casier judiciaire. Toutefois, pour y avoir accès, il y a quelques règles de base à respecter. Quels sont les documents à fournir ? Qui peut faire une demande de casier judiciaire ? A qui s'adresser pour ce type de démarche ?


Les documents utiles pour une demande de casier judiciaire


Pour accéder à un casier judiciaire, il y a certains dossiers à fournir. A commencer par la demande d'accès à adresser au bureau compétent. Il ne faut pas non plus oublier d'emporter un justificatif d'identité. Pour les demandes en ligne qui sont plus simples et rapides, le document est envoyé soit via web soit par télécopie. Dans le cas où le casier judiciaire est complètement vierge, il sera remis directement au demandeur. Par contre s'il y a des mentions de condamnation ou autres, la personne concernée devra venir le chercher et le récupérer en mains propres. Bien entendu, elle devra recevoir une lettre recommandée avec une demande d'accusé de réception.


Les personnes qui peuvent effectuer la demande


Toute personne majeure est en droit d'effectuer une demande de casier judiciaire. Dans le cas où elle est mineure, c'est l'un de ses parents ou tuteurs légaux qui devront effectuer la demande. Ils devront alors se munir d'une pièce d'identité ainsi que l'acte de naissance de la personne concernée. Evidemment les démarches sont les mêmes sauf que le demandeur doit remplir quelques formulaires en plus par rapport à la demande classique.


Les professionnels compétents à contacter


Effectuer une demande de casier judiciaire n'est pas une chose qui se fait tous les jours. C'est ce qui fait que la plupart des gens ne savent pas trop vers qui s'adresser pour ce type de démarche administrative. Pour ceux qui devront être amenés à le faire, ils devront d'adresser au bureau national de casier judiciaire basé à Nantes. Ceux qui optent pour la demande à distance peuvent se référer aux sites web de justice ou de service public dans le pays. Dans tous les cas, une demande d'aide par un professionnel compétent dans le domaine est toujours envisageable.


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